Conditions générales

CUPRA TUNISIE

CONDITIONS GENERALES

CONDITIONS GENERALES DE VENTE 

1.      Commandes 

Les commandes, mêmes accompagnées de traites acceptées, ne seront valables qu'après leur ratification par la société ENNAKL Automobiles. En cas de ratification de la commande, la société ENNAKL Automobiles pourra prescrire toutes conditions qu'elle juge utile pour la finalisation de la vente et notamment en ce qui concerne les conditions de paiement, de livraison ou autres. 

2.      Livraison

Les délais de livraison sont indiqués à titre purement indicatif. Tout retard dans la livraison ne peut en aucun cas justifier l'annulation de la commande, ni donner lieu à des dommages- intérêts.

Tous nos prix s'entendent pour marchandises livrées dans les locaux de la société ENNAKL Automobiles. Les frais de transport à l'Acheteur sont à la charge exclusive de ce dernier. Le transport est assuré aux risques et périls de l'Acheteur, ENNAKL Automobiles ne pourra en aucun cas être recherchée de ce fait.

3.      Garantie

La société ENNAKL Automobiles garantit ses véhicules de bon fonctionnement, contre tout vice de construction et ce, pendant la période prescrite au niveau de la confirmation de la commande. Cette garantie porte sur la fourniture des pièces reconnues défectueuses, et à l'exclusion de toute autre indemnité ni responsabilité. En aucune circonstance, ENNAKL Automobiles ne peut être tenue responsable des dommages et intérêts résultant de la panne ou l'arrêt du véhicule, quand bien même si ledit véhicule serait sousréparation acceptée en garantie. ENNAKL Automobiles ne pourra de ce fait être tenue responsable des conséquences des défauts de fabrication, vices, dégâts ou défectuosités survenus au véhicule et ce, tels que, à titre simplement indicatif, les pertes d'exploitation, manque à gagner pour immobilisation et généralement pour tout autre préjudice pouvant être causé au Client du fait de véhicules ENNAKL Automobiles.

La responsabilité de ENNAKL Automobiles étant de plein droit limitée au remplacement de la pièce défectueuse inhérente à un défaut de fabrication.

La présente garantie ne couvre nullement le ou les défauts ou vices consécutifs à un usage anormal ou non conforme au Manuel d'utilisation de la voiture.

Le client est tenu d'assurer obligatoirement tous les travaux entretiens du véhicule, pendant la période de la garantie, aux ateliers d’ENNAKL Automobiles ou de son réseau officiel.

4.      Paiement

Sauf accord contraire, nos ventes sont faites au comptant et payable avant enlèvement. En cas de vente à terme, le défaut de paiement d'une traite à son échéance entraîne la déchéance du terme et l'exigibilité immédiate de la totalité de la créance restant due. Toute somme non payée à son échéance produira un intérêt fixé au TMM + 3 points l'an.

ENNAKL Automobiles est dispensée de faire protester les effets à leur échéance. Les souscripteurs aussi bien que les endosseurs ne pourront se prévaloir du défaut de protêt. L'Acheteur à terme s'oblige, à la demande d’ENNAKL Automobiles, à lui donner un nantissement sur le ou les véhicules vendus et à les assurer contre tous les risques auprès d'une compagnie d'assurance choisie par ENNAKL Automobiles. En cas de sinistre, la prime devra être obligatoirement payée entre les mains exclusives de ENNAKL Automobiles et ce, jusqu'à concurrence de la somme restant due par l'Acheteur. La police d'assurance devra comporter expressément cette clause.

5.      Juridictions

Tous litiges ou contestations relatifs à l'exécution des présentes ou leur interprétation sera de la compétence exclusive des Tribunaux de Tunis. Tous les frais de poursuites et les honoraires d'Avocat, sont à la charge de l'Acheteur.

‘La société ENNAKL accorde une grande importance à la protection de vos données personnelles. Nous traitons uniquement les données personnelles qui nous sont nécessaires dans le cadre de notre activité pour vous proposer des produits et services personnalisés et de qualité.’

CONDITIONS RELATIVES A LA REPARATION 

1.      Devis

Lorsque le client souhaite, préalablement à toute intervention, connaître le montant de la réparation, le réparateur établira un devis. Sa durée de validité y est mentionnée.

Les frais d'établissement du devis, (y compris les frais de démontage et de remontage nécessaires à la préparation du devis), sont à la charge du client.

Toutefois, les frais d'établissement du devis seront déductibles de la facture définitive que le client devra acquitter, si les interventions sont réalisées dans les ateliers du réparateur ayant établi le devis. Sauf accord écrit des parties, le montant du devis ne comprend pas les frais occasionnés par le dépannage et l'acheminement du véhicule jusqu'aux ateliers du réparateur qui seront à la charge du client. Il est indispensable, pour que les travaux soient engagés, que le client donne son accord écrit en signant le devis.

À cette occasion, le réparateur demandera au client un acompte. Si, au cours des travaux, il apparaît que les conditions de réparation seront différentes de ce qui était prévu au devis, le réparateur doit en informer le client et obtenir son avis écrit avant de poursuivre la réparation. Le client devra faire connaître son avis écrit sous 24 heures à partir de son information. Faute de quoi, le réparateur considérera que le client est d'accord pour les nouvelles conditions et s'engage à régler le complément tel qu'établi par le réparateur. 

2.      Ordre de réparation

En cas de panne, le client doit s'abstenir de toute tentative de réparation du véhicule ou de la pièce par le biais d'un réparateur non agréé par « ENNAKL ». Il devra présenter le véhicule ou la pièce à un atelier du réseau « ENNAKL » et décrire le défaut qu'il a constaté.

Lorsque le client demande que la réparation soit réalisée sans qu'un devis ait été établi, le réparateur mentionne les travaux à exécuter sur l'ordre de réparation, qui devra être signé par le client, préalablement à l'exécution desdits travaux.

À cette occasion, il sera précisé si le client souhaite conserver les pièces remplacées, autres que les pièces sous garantie et les échanges standard.

Si, pendant l'exécution des réparations demandées, d'autres travaux s'avéraient nécessaires, le réparateur devra en informer le client et obtenir son avis écrit sous 24 heures à partir de son information. À défaut, le réparateur doit s'abstenir d'effectuer toute nouvelle réparation.

3.      DéIais de réparation

Le délai d'exécution des travaux de réparation est celui mentionné dans l'ordre de réparation. Un délai supplémentaire est accordé d'office au réparateur dans tous les cas où le réparateur le juge nécessaire, notamment dans le cas d'indisponibilité des pièces ou produits. Le cas échéant, aucune indemnité, quelle qu'en soit sa nature, ne peut être réclamée par le client.

4.      Paiement de la facture

Les réparations sont intégralement payables à l'enlèvement du véhicule, quel que soit le mode de règlement. Les prix indiqués peuvent subir une actualisation sans préavis et ce en fonction des fluctuations du taux de change, des droits et taxes des douanes ou de la T.V.A., ou pour tout autre motif sérieux de nature à imposer cette actualisation.

Les propriétaires de véhicules dont la carte grise est grevée de droits au profit des tiers (banque, société de leasing...), devront régler le montant de la réparation, à l'avance, au comptant en espèces ou par chèque, sous la base d'une facture estimative. Une facture définitive sera dressée à la fin des prestations pour fixer le montant final de la réparation.

5.      EnIévement du véhicule

Le véhicule devra obligatoirement être enlevé par le donneur d'ordre dès le jour d'achèvement des travaux. Passé ce délai, la société continuera à garder le véhicule pendant un délai de 10 jours, durant lequel elle adressera une mise en demeure.

Dans le cas où cette mise en demeure reste infructueuse, elle gardera le véhicule avec une indemnité d'occupation de cinq dinars par jour, calculée à partir du jour d'achèvement des travaux. Elle engagera, en même temps, la procédure de rétention et de paiement forcé, y compris la saisie de la voiture, sa vente aux enchères publiques.

Le réparateur est totalement déchargé de toute responsabilité issue des dommages que peut subir le véhicule à cause de son utilisation au cours de cette période.

Toutefois, il est loisible au réparateur de déposer le véhicule à l'expiration du délai de mise en demeure dans un parking public ou tout autre lieu pouvant recevoir tel dépôt. Le cas échéant, il adressera une nouvelle mise en demeure sous cinq jours et sera de ce fait déchargé de toute responsabilité.

6.      Garantie de réparation 

Le client bénéficie d'une garantie contractuelle de 6 mois à compter de la date de la facture, dite garantie de la réparation et de la pièce de rechange.

La garantie couvre l'élimination à titre gratuit (pièces et main d'œuvre) de tout défaut de réparation réalisé dans un atelier du réseau « ENNAKL », dûment constaté à l'initiative du client, ainsi que les dommages causés par cette défectuosité à d'autres pièces ou organes du véhicule par la réparation ou le remplacement de la pièce reconnue défectueuse, dans les conditions définies ci-après.

Les frais d'entretien engagés par le client, conformément aux préconisations du constructeur, et ceux résultant d'une usure normale du véhicule, restent à la charge du client. Le réparateur n'est pas tenu de mettre à la disposition du client un véhicule ni lui verser des dommages et intérêts occasionnés par l'utilisation de son véhicule pendant la phase de réparation.

Les pièces remplacées au titre de la garantie deviennent de plein droit la propriété de « ENNAKL ». Le transfert de propriété du véhicule ne modifie pas les conditions d'application de la garantie. 

7.      Contestations

En cas de contestation relative à l'exécution du présent contrat, le tribunal dont dépend le siège social du réparateur sera seul compétent. Le concessionnaire et les agents agissant pour leur compte et en leur nom sont seuls responsables vis-à-vis de la clientèle des engagements de toute nature pris par eux, car ils ne sont pas les mandataires du constructeur.

‘La société ENNAKL accorde une grande importance à la protection de vos données personnelles. Nous traitons uniquement les données personnelles qui nous sont nécessaires dans le cadre de notre activité pour vous proposer des produits et services personnalisés et de qualité.’